Condition Générale de location

Le client déclare louer le véhicule sous son entière responsabilité. Le client utilisera le véhicule loué avec soin. Le client s’engage à régler tous les frais, amendes et dépenses pour toutes infractions liées à la circulation et au stationnement. Le client n’est pas autorisé à effectuer des réparations sur le véhicule à l’exception d’une autorisation manuscrite de la société de location LOC N GO. Les présentes conditions générales s’appliquant à toutes réservations et locations d’un véhicule de la société LOC N GO. Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables aux locataires à la signature du contrat, qui s’engagent à les respecter pendant toute la durée du contrat. La société LOC N GO se réserve le droit de l’adapter ou de les modifier à tout moment. Cette modification rentrera en vigueur 1 mois après la publication des nouvelles dispositions des conditions générales.

Article 1 – Définitions : La location du véhicule est soumise aux mentions inscrites au verso du présent document, ainsi qu’aux clauses mentionnées ci-après qui définissent les conditions selon lesquelles le client est autorisé à utiliser le véhicule loué. Le locataire est responsable du prix de la location annoncé par la société LOC N GO et des infractions au code de la route. La société LOC N GO se réserve le droit d’accepter ou de refuser le client.

Article 2 - Conditions de location : La société LOC N GO loue au locataire le véhicule mentionné sur le contrat de location au recto suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve. Seul le conducteur nommément désigné sur le contrat de location est autorisé à conduire le véhicule. L’âge minimal pour louer un véhicule est de 21 ans ou être titulaire du permis de conduire depuis plus d’un an. Le locataire doit être titulaire d’un permis de conduire national français ou d’un état membre de l’état de l’Union Européen en cours de validité. La circulation du véhicule en dehors du territoire national français est strictement interdite. Une autorisation manuscrite par la société LOC N GO est nécessaire et obligatoire pour circuler en dehors du territoire national français. Concernant le dépôt de garantie (caution), une empreinte bancaire sera effectuée. Le montant du dépôt de garantie varie selon le modèle du véhicule loué. Il est inscrit sur la grille de tarification de la location LOC N GO consultable en agence ou sur internet sur le site www.LOC N GO.fr. Pour le dépôt de garantie, une emprunte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire sera effectuée. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte VISA, Carte Premium, Carte Gold, Carte Platinium. En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer ni de remboursement de l’acompte ou du prix total de la location, ni de dommages et intérêts, qu’il soit pour un retard dans la livraison du véhicule, soit pour l’annulation de la location ou une immobilisation dans le cas d’une panne ou d’une réparation intervenue lors de la précédente location.

Article 3 - Elaboration du contrat de location : Afin d’établir le contrat de location, le locataire doit présenter son permis de conduire valide, sa pièce d’identité en cours de validité ainsi que son justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Tous les documents présentés doivent être des originaux, aucune photocopie ne sera acceptée. La société LOC N GO en retour, doit remettre au loueur le présent document (conditions générales de location), le contrat de location signé par les 2 parties, l’état descriptif du véhicule (départ et retour) signé par les 2 parties, ainsi que la facture de la location. A l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du locataire. Avant tout renouvellement, le locataire doit se présenter à l’agence de la société LOC N GO, avec le véhicule, pour conclure d’un nouveau contrat de location et s’acquitter du tarif de la prolongation du contrat sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance. Si le véhicule n’est pas restitué au loueur a l’échéance convenue par le contrat de location, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation la société LOC N GO se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu ou le véhicule se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location. Le non-respect du locataire des conditions générales de location entrainera la résiliation immédiate du contrat de location, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourrait être, le cas échéant, réclamé à la société LOC N GO par le locataire.

Article 4 - Départ et retour du véhicule : Le véhicule ainsi que ses papiers (contrat de location, état descriptif de départ et la photocopie de la carte assurance verte) sont mis à disposition du locataire durant la période de location. Le véhicule devra être restitué au même lieu pendant les horaires d’ouverte de la société LOC N GO. Dans le cas contraire, le locataire devra payer à la société LOC N GO une indemnité de pénalité qui sera facturer au locataire. Le véhicule qui est remis au locataire par la société LOC N GO au titre du contrat de location et désigné dans l’état descriptif de départ établi par les 2 parties. Avant la prise en charge du véhicule, le locataire doit remplir, signer et accepter cet état descriptif. Ce qui emporte la reconnaissance du locataire du caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents. Le locataire doit en outre vérifier le bon fonctionnement du véhicule, ses équipements, son état général, l’état des pneumatiques et la propreté du véhicule, lors de l’élaboration de l’état descriptif départ de la société LOC N GO. Si aucune réclamation du locataire n’est effectuée lors de l’état descriptif départ, le véhicule sera considéré comme remis en bon état de fonctionnement au locataire, sous réserve d’éventuel défaut non apparent, et notamment mécanique. La durée maximale du contrat de location est fixée à 30 jours. En fin de location, le locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui annoncé dans l’état descriptif départ. La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule et de sa clé d’origine, à la société LOC N GO, en agence, à la date et à l’heure prévue au contrat de location. En cas d’impossibilité pour le locataire de respecter la date et l’heure de restitution prévue au contrat, le dît contrat prendra seulement fin à la restitution effective du véhicule et de sa clé d’origine, à l’agence, pendant ses horaires d’ouverture. Une pénalité pécuniaire sera facturée par la société LOC N GO en cas de non-respect. La société LOC N GO ne sera pas responsable de toute perte ou dommage matériel ou immatériel causé à tout bien ou valeurs quelconque transporté et laissé dans ou sur le dît véhicule après sa restitution à la société LOC N GO.

Article 5 – Etat du véhicule : Lors de l’élaboration du contrat de location avec la société LOC N GO, le locataire effectue une vérification complète du véhicule loué avec un membre de la société LOC N GO. Le locataire reconnait que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détériorations, est en bon état de marche, de fonctionnement de ses équipements, de propreté, et que les pneumatiques sont en bon état. En cas de détériorations de l’un des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais, par un pneumatique identique, de la même marque et d’usure égale. Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. Le locataire doit avant tout changement de pièce, d’équipement ou réparation sur le véhicule, obtenir un accord écrit de la part de la société LOC N GO. Le locataire est entièrement responsable des dégradations autres que l’usure habituel subit par le véhicule. Les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par leur emballage que leur arrimage.

Article 6 – Utilisation du véhicule : Le locataire est totalement responsable de l’utilisation du véhicule. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personne effectué à titre onéreux quelque soit le mode de rémunération et quelque soit l’engagement écrit ou verbal. Le locataire s’engage par ailleurs à ce que le véhicule loué ne soit pas utilisé en surcharge, transportant un nombre de passager supérieur à celui autorisé par le constructeur ou en chargement dont le poids n’excède pas la charge autorisée prédéfinie par le constructeur du véhicule loué. Le locataire s’engage à prendre soin du véhicule, s’assurer qu’il est fermé à clé, en sécurité et stationné en lieu sûr en dehors des périodes d’utilisation, tout en conservant les clés qui ne devront pas être laissées à bord. Le locataire a exclusivement la garde juridique du véhicule loué suivant l’Article-1384 du code civil, le locataire ne devra en aucun cas, par rapport au véhicule loué, céder le contrat de location du dît véhicule établi avec la société LOC N GO, ni vendre, ni hypothéquer, ni mettre en cage, ni vendre ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice à la société LOC N GO.

Article 7 – Le loueur / Le conducteur : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat établi par la société LOC N GO sont les conducteurs du véhicule loué. Le conducteur doit avoir un âge requis (se référé à l’article 2 du présent document). Seuls les conducteurs désignés par le contrat de location sont couverts par l’assurance du véhicule fourni par la société LOC N GO en cas de sinistres non responsable.

Article 8 – Assurance du véhicule loué : Tous les véhicules de la société LOC N GO sont assurés uniquement durant la période de location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, et sauf si la prolongation du contrat de location est acceptée par le loueur, la société LOC N GO décline toute responsabilité pour les éventuels sinistres que le locataire aurait pu causer. Le loueur ne doit en aucun cas assurer le véhicule de sa propre initiative. Quel que soit la nature de l'assurance, en cas de vol, d'incendie ou d'accident responsable ou sans tiers identifié, la responsabilité du locataire est totalement engagée. Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres durant la période de location défini par le contrat de location, chaque sinistre est indépendant et donnera lieu à un traitement de dossiers des différents sinistres. De plus, le locataire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de la société LOC N GO et de la compagnie d'assurance en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat de location, et notamment, déclarer à la société LOC N GO dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour tout vol ou accident corporel. Le locataire doit mentionner dans la déclaration de sinistre (constat d'accident), les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom, l'adresse de la compagnie d'assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de contrat d'assurance. Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou récépissé de déclaration de plainte.

e locataire ne doit en aucun cas abandonner le dît véhicule sans prendre soin d'assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non remise dans un délai de 24 heures à compter de l'accident d'un constat à l’amiable ou d'une déclaration d'accident à la société LOC N GO, entrainera la responsabilité du locataire et sa redevabilité totale des réparations consécutives aux sinistres. En cas de sinistre, le locataire est assuré sous trois cas :

• si le locataire n'est pas responsable du sinistre, dès lors que l'assurance aura pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, le dépôt de garantie émis lors de la souscription du contrat sera rendu en totalité au locataire.

• si le locataire est totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l'assurance souscrite par la société LOC N GO, le locataire devra régler au maximum le montant du dépôt de garantie émis lors de la souscription du contrat de location.

• si le sinistre a eu lieu dans un des cas d'exclusion d'assurance visée ci-dessus, le locataire n'est pas couvert par l'assurance souscrite par la société LOC N GO. Le dépôt de garantie déposé pour le véhicule sinistré sera en totalité encaissé par la société LOC N GO. Le locataire sera également redevable de la totalité des réparations du véhicule ainsi que des dommages causés aux tiers.

Le locataire est exclu des garanties d'assurance en cas de :

• quand le loueur/le conducteur est en état d'ivresse (taux d'alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou

sous l'emprise de drogue ou de stupéfiant interdit, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrit ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.

• si le locataire aurait fourni au loueur de fausses informations concernant son identité, la validité de son permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat à l’amiable, la déclaration de sinistre ou sur l'état descriptif au retour du véhicule.

• pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux transportés dans le véhicule.

• si le nom du conducteur est différent de celui inscrit sur le contrat de location lors d'un sinistre, le dépôt de garantie déposé lors de l'élaboration du contrat sera totalement encaissé par la société LOC N GO. Le locataire devra également s'acquitter de la totalité des réparations du véhicule, même si celles-ci sont supérieures au montant du dépôt de garantie.

• quand les dommages résultent d'un fait volontaire du locataire et/ou du conducteur.

• quand le véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l'apprentissage

de la conduite.

• quand le véhicule loué est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passager ou une charge

supérieure à ceux mentionnés par le constructeur du véhicule.

• pour les bris de glace.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, le locataire sera totalement tenus responsable et sera facturé de la totalité de la valeur du véhicule et de son immobilisation tel que déterminée par un expert, ainsi que de ses frais de dossier.

Article 9 - Le dépôt de garantie (caution) : Pour chaque véhicule, un dépôt de garantie sera demandé au locataire afin de conclure le contrat de location. Le dépôt de garantie est varié selon le modèle de véhicule choisi par le locataire. Les modalités tarifaires sont inscrites sur la grille tarifaire consultable en agence ou sur le site internet (www.locngoo.com). Pour le dépôt de garantie, une empreinte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire sera effectuée. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Visa, Carte Premium, Carte Gold, Carte Platinium. Le dépôt de garantie sera partiellement ou totalement prélevé en cas de dommage ou de vol imputable au locataire. Ce dépôt de garantie sera remboursé sous 48 heures (hors weekend et jours fériés) après la clôture du contrat de location sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-contre. Le locataire accepte d'ores et déjà que la société LOC N GO puisse prélever les sommes dues au titre des frais supplémentaires (se référer à l'article 10) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire. Conformément à l'article-L133-8 modifié du Code Monétaire et Financier, l'engagement donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Les modalités spécifiques du dépôt de garantie pour les véhicules de la société LOC N GO sont visés par les conditions générales de la société LOC N GO, disponibles en agence. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le locataire autorise la société LOC N GO à procéder à la transaction et à débiter la carte de paiement des montants dues toutes taxes comprises (TTC).

Article 10 - Frais supplémentaires à la location :

Seront facturés au locataire :

• les frais certains, c'est-à-dire, engagé à la signature du contrat de location.

• les kilomètres supplémentaires.

• les dommages au véhicule en cas de sinistre responsable.

• les frais de gestion administratifs pour le traitement des contraventions, de toute nature ainsi que de toute infraction au code de la route relevée sur le véhicule en cours de la durée du contrat de location.

• les montants des contraventions et amendes diverses, redevance de stationnement et de péage, imputable à la garde et a l'utilisation du véhicule loué par le locataire.

• les frais éventuels de parking et de mise en fourrière.

• les frais et honoraires d'expert.

• les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de la location du véhicule loué, calculé à partir

du tarif de base sur le kilomètre minimum.

• les frais de gestion de sinistre (selon les dossiers).

• le volume de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge du carburant entre

l'état descriptif de départ et l'état descriptif de retour (à contrario, aucun remboursement ne sera effectué). • kit de sécurité et kit de secours : un montant prédéfini sur la grille tarifaire de la société LOC N GO (présent

en agence) sera facturé par la société LOC N GO si le locataire ne rend pas le véhicule avec le/les kit(s)

complet(s) (sac, triangle de pré-signalisation + gilet rétroréfléchissant) à la fin de la location.

• les frais d'annulation ou acompte de la réservation.

• les réparations induites par une erreur de carburant.

• les frais d'interception du véhicule aux frontières du montant égal au montant du dépôt de garantie ainsi que

les frais de rapatriement du véhicule (sur devis), dans le cas où le véhicule sera intercepté en franchissant

une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l'article 2.

• les dommages aux matériels, aux accessoires ou équipements du véhicule.

• un forfait nettoyage du véhicule intérieur et extérieur si celui-ci, est différent entre l'état descriptif départ et

l'état descriptif retour (à contrario, aucun remboursement ne sera effectué).

Il appartient au locataire de procéder dans les délais requis, aux règlements des sommes mis à la charge du locataire au titre de la présente location ainsi que tout autre somme que le locataire sera contractuellement ou pénalement responsable directement au frais de la société LOC N GO.

Pour connaitre le tarif des frais supplémentaires, se référer à la grille de tarification se trouvant en agence.

Article 11 - Protection des données personnelles : Toutes les données à caractère personnel fournies par le locataire soit en agence ou bien en ligne sur le site internet www.locngoo.com, sont collectées et traitées par la société LOC'N'GO dans le cadre strictement nécessaire de l'exécution de la prestation. Lors de l'élaboration du contrat de location, le locataire inscrit ces données suivantes : nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, adresse de domicile, téléphone, données relatives à son permis de conduire, justificatif de domicile, pièce d’identité. Tous les documents présentés doivent être des originaux. Les données à caractère personnel ne sont transmises à la société LOC'N'GO que pour les besoins exclusifs à la réalisation de la prestation de location et au suivi de la relation avec le client. Le cas échéant, elles pourront être transmises aux autorités et organismes compétents, et si besoin par l'intermédiaire de la société LOC'N'GO à cet effet, pour le traitement des contraventions et infractions au code de la route, des redevances de péage et de stationnement impayées et de tout autres sommes dues au titre de l'utilisation du véhicule loué dont le locataire est contractuellement et/ou pénalement responsable qui serait réclamées par la société LOC'N'GO. Afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de la prestation de la location de véhicule, la société LOC'N'GO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et que le site internet www.locngoo.com ne peut garantir la sécurité totale de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 12 - Absence de droit à rétractation : En application des dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation, il n'y a pas lieu à exercer d'un droit de rétractation (remboursement partiel ou complet) de la part du locataire que ce soit pour l'acompte ou la location en elle-même.